Guerre en Ukraine : Kyiv réduit ses obligations vis-à-vis de la CEDH
L'Ukraine "suspend partiellement" ses obligations liées à la Charte européenne des droits de l'homme. Les autorités ont officiellement informé le Conseil de l'Europe et fait valoir la loi martiale en vigueur dans le pays. L'article 15 de la Cour européenne des droits de l'homme autorise l'Ukraine à recourir à une suspension partielle et provisoire de ses obligations. La loi martiale réduit notamment la protection du domicile, le secret de la correspondance, la non-ingérence dans la vie privée ou les libertés d'expression, de circulation ou de réunion. Le régime de guerre concerne tout particul...