Tl;dr
- Projet de loi français autorisant l’aide à mourir sous conditions.
- Cinq critères à respecter pour l’administration d’une substance létale.
- Décision principalement basée sur l’appréciation d’un médecin.
- Mentions d’accompagnement en soins et créations de maisons d’accompagnement.
Une législation française sur l’aide à mourir
Selon le texte exécutif, un projet de loi a été récemment élaboré en France avançant l’idée d’une assistance à l’acte de mourir. Cette aide peut consister en l’administration d’une substance létale, que l’individu peut s’administrer lui-même ou par le biais d’un professionnel de la santé, si ce dernier est physiquement incapable de conduire l’acte.
Les critères pour être eligible
D’après le document gouvernemental obtenu par l’AFP, cinq critères majeurs sont à remplir simultanément par le patient pour être éligible à cette “aide à mourir”.
Le patient doit être majeur, résider en France, être en mesure d’exprimer sa volonté librement et en toute connaissance de cause, souffrir d’une affliction grave et incurable ayant un pronostic vital à court ou moyen terme et enfin présenter une souffrance physique ou psychologique insupportable liée à cette affection.
Le processus
Le patient doit faire une demande à un médecin qui examine son dossier en consultant un autre spécialiste de la maladie, ainsi qu’un “professionnel de santé paramédical” si possible lié au patient.
C’est ensuite le médecin saisi qui décide “au terme d’un délai de quinze jours”, s’il autorise l’accès à l’aide à mourir. Le patient doit ensuite réaffirmer sa volonté après un délai de réflexion de deux jours minimum. Par la suite, le médecin prescrit une substance létale.
Réfutations et soins d’accompagnement
Seul le patient qui a été refusé peut contester cette décision devant l’administration publique. Par ailleurs, le texte met en place une visée d’“accompagnement en soins” et d’établissement de maisons d’accompagnement, allant de pair avec une définition élargie des soins palliatifs. Ce nouveau concept vise à préserver la qualité de vie du patient tout en apportant un soutien à son entourage.
