Tl;dr
- Augmentation du temps de résidence en France pour bénéficier d’aides sociales.
- Passage de six à neuf mois dès 2025 pour les prestations familiales et le minimum vieillesse.
- Mesure instaurée dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
- Exclusion de plusieurs aides de cette mesure, dont la Protection universelle maladie (Puma).
Un décret bouleverse l’accès aux aides sociales
Un décret récemment paru modifie profondément les conditions d’accès à certaines aides sociales en France. Cela se fait en allongeant la durée de résidence requise sur le territoire français pour en bénéficier.
Neuf mois de résidence pour les allocations et le minimum vieillesse
Ce décret, paru le 21 avril, précise qu’à partir de 2025, il sera nécessaire de résider en France pendant au moins neuf mois sur une année civile pour prétendre aux aides familiales et au minimum vieillesse. Cela signifie une augmentation significative par rapport à la règle actuelle, qui exige une résidence de six mois. Les allocations familiales et la prime à la naissance d’un enfant sont notamment concernées par cette modification.
Lutte contre la fraude sociale
Le gouvernement avait manifesté dès 2023 son intention de prendre une telle mesure. Cet allongement de la durée de résidence s’inscrit dans le cadre d’un plan plus large de lutte contre la fraude sociale. Il convient de noter que certaines aides, comme la Protection universelle maladie (Puma), restent exclues de cette mesure.
Débat entourant l’accès aux prestations sociales
La question de l’accès aux prestations sociales pour les étrangers a longtemps été source de débats houleux, en particulier au Parlement en 2024, lors des discussions sur la loi immigration. La durée de résidence exigée pour que des étrangers hors-UE en situation régulière puissent bénéficier de prestations comme les allocations familiales avait été dans un premier temps fixée à cinq ans pour les personnes sans activité professionnelle, et 30 mois pour les autres.
Pour l’Aide personnalisée au logement (APL), ces deux seuils avaient été fixés à cinq ans et 3 mois. Ces seuils, concédés par la majorité présidentielle à la droite dans le cadre des négociations pour le passage de la loi, avaient finalement été rejetés par le Conseil constitutionnel.
